Cas d'interdiction de gérer

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. B, 7 mars 2003, Belabed c/ Prés. T. com. Bobigny et a. : Juris-Data n° 2003-209611 L'absence complète de comptabilité ainsi que le défaut de remise de la liste des créanciers à leur représentant ne peuvent être imputés au nouveau gérant en fonction depuis moins de trois mois. (...) M. Belabed a été le gérant de la SARL Aulnay Viandes, créée en 1990, qui exploitait un fonds de commerce de boucherie, triperie, charcuterie, volailles, lapins et gibiers et revente et fabrication (...)

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N°12 . 2003-12-01


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