Qualité de dirigeant

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Nancy, 2e ch, 18 déc. 2002, Maître c/ Maître et a. : Juris-Data n° 2002-215897 1 ESPÈCE : Les personnes qui exercent une influence certaine sur la marche et la conduite de la société peuvent être qualifiées de dirigeant de fait au sens de l'article L. 621-59 du Code de commerce. (...) Faits et procédure : Par jugement rendu le 10 juin 1997. le Tribunal de commerce d'Épinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance (...)

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N°12 . 2003-12-01


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