Augmentation de capital social

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 28 à J.-M.Dubernard : JOAN Q 14 juill. 2003,p.5684 Les parts sociales souscrites en numéraire à l'occasion d'une augmentation de capital social doivent être intégralement et immédiatement libérées. Question. - M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. Le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions légales régissant le capital des sociétés à responsabilité limitée. Alors qu'antérieurement les parts sociales représentatives d'apports en numéraires (...)

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N°12 . 2003-12-01


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