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Contribution des associés en nom collectif aux dettes sociales

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5e ch. A, 19 févr. 2003, SARL La financière de Longchamp c/ SARL Compagnie patrimoniale franco-britannique : Juris-Data n° 2003-209377 (voir aussi CA Paris, 5e ch. A, 19 février 2003, SARL La Financière de Lonchamp c/ SARL 62 rue Pierre Chambon : Juris-Data n° 2002-209433) L'associé qui ne rapporte pas la preuve du bien fondé des contestations qui auraient pu être opposées au créancier doit contribuer aux dettes sociales. (...) Considérant que la SNC du Hameau de Chatou a été (...)

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N°12 . 2003-12-01


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