Publication au BALO

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 3 oct. 2003, Sté CIBOX Interactive et Gorsd c/ Lepetit, ès qual. : Juris-Data n° 2003-222894 Les dispositions de l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 qui imposent certaines publications aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeur s'appliquent aux sociétés cotées au second marché. Note 1(...) Considérant que la SA Cibox Interactive et M. Gorsd soutiennent que, au motif que les actions de la société sont toutes inscrites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement