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Régime fiscal du profit réalisé par le cédant

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e ss-sect., 30 juill. 2003, Boutin, req. n° 220260 : Juris-Data n° 2003-080451 Le Conseil d'État confirme la qualification fiscale de revenu distribué pour le gain réalisé par l'associé personne physique dont les titres sont acquis par la société émettrice dans le cadre d'un rachat de titres effectué en vue d'une réduction de capital. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire le (...)

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N°12 . 2003-12-01


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