Textes d'application de ce régime

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Références : D. n° 2003-645, 11 juill.2003 : Journal Officiel 13 Juillet 2003 Instr. adm. n° 158 bis, 25 sept. 2003 : BOI 4 H-5-03 Publication, d'une part du décret précisant les modalités d'option pour ce régime ainsi que les obligations déclaratives des sociétés ayant opté, d'autre part de l'instruction commentant ce dispositif d'imposition spécifique. NOTE L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (L n° 2002-1575, 30 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002. - V. J.-L. Pierre, Loi de finances (...)

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N°12 . 2003-12-01


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