AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12Transformation d'une société de personnes en une société de capitaux

Transformation d'une société de personnes en une société de capitaux

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 9 sept. 2003 : BOI 4 B-2-03 Évolution de la position de l'Administration relative aux effets fiscaux, pour l'entreprise associée d'une société de personnes, de la transformation de celle-ci en une société de capitaux. NOTE La Direction générale des impôts indique, dans l'instruction du 9 septembre 2003 référencée ci-dessus, que la doctrine de l'Administration, selon laquelle la transformation d'une société de personnes en une société de capitaux doit être considérée comme (...)

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N°12 . 2003-12-01


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