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L'expansion des nullités des décisions d'augmenter le capital

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Repère par Jean Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Avant la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les cas de nullité sont exprès mais ponctuels, portant essentiellement sur la compétence (C. com., art. L. 225-129), la libération intégrale du capital (C. com., art. L. 225-131), la suppression du droit préférentiel de souscription (C. com., art. L. 225-135 et L. 225-138). Après cette loi, la nullité est toujours expresse mais « globale » puisqu'elle est attachée à la violation des dispositions constituant la sous section consacrée aux (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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