AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Publicité et démarchage financiers :la France à la pointe de la protection des « petits investisseurs » ?

Publicité et démarchage financiers :la France à la pointe de la protection des « petits investisseurs » ?

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Benoît Gourisse Responsable juridiqueCaisse d'Épargne et de Prévoyance de Bretagne

EXTRAIT *

Pour toute personne extérieure aux débats de doctrine juridiques relatifs aux ambiguïtés de la réglementation, la différence entre publicité et démarchage est évidente : la publicité vise le public et n'induit pas un contact direct entre ledit public et la société dont les produits sont vantés, quand le démarchage vise une personne précise et fait l'objet d'une sollicitation directe. Évidente, effectivement. À telle enseigne que pour le législateur, réglementer la publicité revient à fixer des principes (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°12 . 2004-12-01


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