AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Projet de loi en faveur des entreprises - Présentation du rapport du groupe de travail « Financement, développement et transmission ».

Projet de loi en faveur des entreprises - Présentation du rapport du groupe de travail « Financement, développement et transmission ».

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

En vue de la préparation du projet de loi en faveur des entreprises, M. C. Jacob, ministre délégué aux PME, a présenté, le 20 octobre dernier le rapport de ce groupe de travail. Certaines de ces propositions ont notamment pour objet : • de simplifier la création et la dissolution des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (déclaration simplifiée auprès du tribunal de commerce, limitation de l'obligation de publicité au BODAC et au RCS) ; • d'alléger les règles de fonctionnement des (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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