PACS. Une possible réforme.

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Le garde des sceaux, répondant à un parlementaire, a indiqué que, conscient des lacunes de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le gouvernement a entrepris de dresser un bilan très précis de ce dispositif. À cet effet a été installé à la Chancellerie un groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du pacte civil de solidarité, chargé de recenser les insuffisances de la loi et de proposer des solutions. Ce groupe devra, entre autre, examiner (...)

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N°12 . 2004-12-01


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