AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Offres de titres d'une société inscrite sur un marché étranger non reconnu en France

Offres de titres d'une société inscrite sur un marché étranger non reconnu en France

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

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Communiqué AMF, 4 nov. 2004 Dans un communiqué en date du 4 novembre 2004, l'AMF signale que le marché OTC «Over the counter»est un marché de gré à gré de valeurs mobilières non reconnu au sens de l'article L. 423-1 du Code monétaire et financier et, qu'en conséquence, le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement en vue d'opérations sur ce marché.

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N°12 . 2004-12-01


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