AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Adoption d'une résolution sur la proposition de directive européenne visant à renforcer le contrôle légal des comptes

Adoption d'une résolution sur la proposition de directive européenne visant à renforcer le contrôle légal des comptes

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

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Communiqué, 28 oct. 2004 Au cours de sa réunion du 27 octobre dernier, la Commission des finances du Sénat a exprimé son soutien à la proposition de directive européenne visant à renforcer le contrôle légal des comptes, qui vise à définir un cadre rigoureux pour le contrôle des comptes afin notamment de tirer les leçons des scandales financiers récents. Elle a toutefois formulé plusieurs demandes au gouvernement français dans la perspective de sa négociation, à savoir : veiller à ce que la directive (...)

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N°12 . 2004-12-01


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