AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Détermination du titulaire du droit au dividende

Détermination du titulaire du droit au dividende

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Le droit au dividende appartient à celui qui est associé au jour de la décision de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés. Cass. com., 9 juin 2004, Desray/ SA Cifex : Juris-Data n° 2004-024213 Dans le cadre des cessions de droits sociaux, la détermination des droits respectifs du cédant et du cessionnaire sur les bénéfices réalisés antérieurement au transfert demeure source de contentieux. La présente espèce traduit cette réalité. Une cession de titres est intervenue entre deux frères et, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement