AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Affirmation du principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne

Affirmation du principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute. Cass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.683, GAEC des Villains/Assoc. L'interprofession des vins du Val-de-Loire : Juris-Data n° 2004-024789 Cet arrêt relatif à la fusion d'organisations interprofessionnelles est extrêmement important pour l'ensemble du droit des sociétés (...)

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N°12 . 2004-12-01


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