AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Refus de la reprise incidente des actes accomplis au nom de la société en formation

Refus de la reprise incidente des actes accomplis au nom de la société en formation

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Seule une délibération spéciale de la collectivité des associés, prise sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée pour emporter la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation. Cass. com., 12 juill. 2004, Boutillat c/ Sofinabail : Juris-Data n° 2004-024792 Par le présent arrêt, la Chambre commerciale poursuit son oeuvre de clarification des conditions de la reprise des actes accomplis au nom d'une société (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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