AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Obligation d'information à la charge d'une association

Obligation d'information à la charge d'une association

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La résiliation du « contrat d'adhésion » doit être prononcée aux torts d'une association qui a manqué à son devoir d'information préalable d'un de ses adhérents. CA Nîmes, 2e ch. A, 17 août 2004, SARL Le mas des Tronquisses c/ Assoc. Gîtes de France tourisme vert : Juris-Data n° 2004-251271 Il ne faut jamais perdre de vue qu'une association est un contrat et essentiellement un contrat. Pour qui se souvient de cette vérité première, la solution de cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 17 août 2004 (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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