AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Opposabilité du règlement intérieur d'une association

Opposabilité du règlement intérieur d'une association

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Une association a la charge de la preuve de justifier que le règlement intérieur a été porté à la connaissance de ses adhérents ; à défaut celui-ci ne leur est pas opposable. CA Montpellier, 1re ch. D, 2 juin 2004, Berjaud c/ Assoc. Cegi Haugar : Juris-Data n° 2004-250252 La portée de cet arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 2 juin 2004 n'est guère significative car la solution qu'il retient repose essentiellement sur des considérations factuelles. Néanmoins il suggère un principe d'une grande (...)

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N°12 . 2004-12-01


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