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Compétence internationale du juge français

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le tribunal d'ouverture de la procédure collective connaît de l'action en comblement de passif même si le dirigeant est domicilié à étranger. Cass. com., 5 mai 2004, SA Rewah France c/ Me Walzack, liquidateur de la SA Européenne d'humidité et a. : Juris-Data n° 2004-023640 Parmi les administrateurs condamnés à combler le passif par le Tribunal de commerce de Lyon, figure la société Rewah France dont le siège social est situé en Belgique. Cette dernière a contesté -- en vain - la compétence du juge (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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