Montant de la condamnation

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'installation d'un concurrent et le vol dont la société a été victime sont des éléments à prendre en compte pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif. CA, Aix-en-Provence, ch. 8 A, 28 janv. 2004, Me H. Bor ès qual. c/ J.-C. Spaeth : Juris-Data n° 2004-237349 (extraits) Les fautes du dirigeant étaient établies, notamment la poursuite d'une activité déficitaire et une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements. En outre ce dernier n'avait rien tenté pour améliorer la situation (...)

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N°12 . 2004-12-01


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