Transaction

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La condamnation au paiement des dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction. Cass. com., 5 nov. 2003, Fenain c/ Bondroit : Juris-Data n° 2003-020807 L'arrêt du 5 novembre (RJ com. 2004, p. 188, obs. J.-P. Sortais ; BRDA 2003/22, info n° 10, p. 6 ; JCP G 2004, I, 153, n° 5, obs. P. p.  ; Rev. proc. coll. 2004, p. 271, note P.-M. Dumont ; RTD com. 2004, p. 604, obs. C. Mascala), est un arrêt de principe qui trouve sa place dans le rapport annuel de la Cour de cassation (Rapp. C. cass., (...)

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N°12 . 2004-12-01


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