Appel

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

À défaut d'avoir intimé l'administrateur judiciaire, l'appel interjeté par la société et l'un des associés en nom collectif à l'encontre du jugement d'ouverture est irrecevable mais l'intervention volontaire du mandataire emporte régularisation. Cass. com., 3 déc. 2003, Snc Idep c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Urssaf de la région de Bayonne : Juris-Data n° 2003-021364 Malgré les termes de l'article L. 624-1 (L. 25 janv. 1985, art. 175) qui (...)

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N°12 . 2004-12-01


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