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Prescription de l'action en annulation pour dol

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'article 1844-14 du Code civil dispose que « les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ». Dans quelle mesure cette prescription triennale s'applique-t-elle à la nullité d'une cession de droits sociaux ? Telle est la difficulté sur laquelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt en date du 6 octobre 2004. Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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