AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Cumul qualité d'associé et de salarié

Cumul qualité d'associé et de salarié

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Aucun texte relatif aux sociétés en nom collectif ne sanctionne le cumul des qualités d'associé et de salarié. CA Paris, 3e ch. sect. A, 4 nov. 2003, Bougnon c/ Boisset : Juris-Data n° 2004-229982 Vraisemblablement guidée par des circonstances de fait qui suffisent à rendre sa décision opportune, la cour d'appel de Paris n'en énonce pas moins une solution qui suscite inévitablement la réflexion. En l'occurrence, un associé entendait échapper à une procédure collective ouverte contre lui en application (...)

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N°12 . 2004-12-01


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