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Responsabilité du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'absence de déclenchement de la procédure prévue par l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, est sans incidence sur le retard apporté au «dépôt de bilan» et l'éventuelle aggravation du passif en résultant. Cass. com., 3 mars 2003, n° 99-21.712, Aubert c/ Varon : Juris-Data n° 2004-022803 Le Commissaire aux comptes est la pièce maîtresse de la procédure d'alerte. Cette nouvelle mission qui lui a été confiée par la loi du 1er mars 1984 est (...)

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N°12 . 2004-12-01


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