AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Application à l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Application à l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions emporte transmission universelle, encore faut-il préciser les contours de cette transmission. Tel est l'objet de l'arrêt rendu le 23 juin 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.115, Sté Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud Frères/SNC Les Portes de Toulouse : Juris-Data n° 2004-024436 Une société était locataire d'un immeuble à usage commercial et industriel. À la suite d'un congé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement