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Procédure des avantages particuliers

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La procédure des avantages particuliers vise les actionnaires déjà existants et les actionnaires qui le deviennent au moment de la souscription à la condition toutefois que ces actionnaires soient nommément désignés. Rép. min. n° 43987 : JOAN Q, 24 août 2004, p. 6685 La procédure des avantages particuliers est-elle applicable uniquement lorsque les bénéficiaires des actions de préférence à émettre sont déjà actionnaires de la société émettrice ou l'est-elle également lorsqu'ils ne le sont pas ? La (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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