AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Frais d'acquisition de parts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Frais d'acquisition de parts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrit par une EURL en vue d'acquérir des parts d'une SELARL. CAA Lyon, 2e ch., 29 juill. 2004, n° 99-2032, Didey : Juris-Data n° 2004-250108 Dans un jugement du 4 mai 1999, le Tribunal administratif de Dijon a considéré que les intérêts d'emprunt supportés par une EURL exploitant un laboratoire d'analyses médicales, afin d'acquérir les parts d'une SELARL ayant également l'activité de laboratoire d'analyses médicales, ne sont pas déductibles du bénéfice de l'associé (...)

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N°12 . 2004-12-01


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