AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exonération des biens professionnels

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exonération des biens professionnels

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 3 août 2004 : BO 7S-5-04 Les actions détenues dans une société anonyme ne peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF, applicable aux biens professionnels, qu'à condition notamment que l'associé exerce l'une des fonctions de direction visées à l'article 885 0 bis du Code général des impôts : il s'agit des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, auxquelles l'administration ajoute (Instr. adm. 13 déc. 2001 : BO 7S-5-01, 20 déc. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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