AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12La société européenne en droit français. - 1re partie : Les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France

La société européenne en droit français. - 1re partie : Les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Catherine CATHIARD Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer

EXTRAIT *

C'est avec retard, et dans le cadre d'une procédure d'urgence présentée par voie d'amendements, sous la forme des articles 11 à 14 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (L. n° 2005-842 : JO n° 176, 27 juill. 2005, p. 12160) que la société européenne (Societas Europaea ou « SE ») a vu le jour en droit français. La présente étude est divisée en deux parties. La première traite des modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France. (...)

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N°12 . 2005-12-01


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