AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - La réforme des procédures collectives traditionnelles (3e partie)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - La réforme des procédures collectives traditionnelles (3e partie)

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le maintien des procédures traditionnelles n'interdit pas les innovations. Certaines intéressent tous les débiteurs. Il en va ainsi de l'introduction des comités de créanciers dans la procédure de redressement, de l'instauration d'une procédure de liquidation simplifiée, et, de l'intégration de la cession d'entreprise parmi les opérations de liquidation. D'autres sont propres aux sociétés. Le législateur s'est soucié, en particulier, de la représentation des sociétés dissoutes et de réduire les causes (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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