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Le rapport sur les procédures internes dans les SA

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le ministre des PME a reprécisé que l'article 7 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie exempte les sociétés anonymes ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de faire rapport sur le fonctionnement de leur conseil d'administration ou, de leur conseil de surveillance, et sur les procédures de contrôle interne. Le ministre a ainsi rappelé que les procédures de contrôle interne mises en place en application les articles du Code de commerce étaient destinées à conforter (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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