AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Procédures collectives – Réalisation de l'inventaire et de la prisée

Procédures collectives – Réalisation de l'inventaire et de la prisée

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le garde des Sceaux vient de donner les explications concernant l'application des articles 17 et 24 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Il a ainsi rappelé qu'en application de l'article 17 (art. L. 621-4 nouveau), le tribunal peut, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, désigner un commissaire priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, et que cette disposition, applicable à toutes les nouvelles procédures, devait entrer (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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