AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Régime fiscal des cessions de parts sociales de groupements forestiers

Régime fiscal des cessions de parts sociales de groupements forestiers

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Répondant à une question d'un parlementaire sur un éventuel régime fiscal dérogatoire concernant les cessions de parts de GFA, le ministre de l'Économie en a profité pour rappeler le régime applicable actuellement. Il a ainsi précisé que les gains nets consécutifs à une cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 et 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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