AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12L'amélioration de l'exercice des droits de vote des actionnaires

L'amélioration de l'exercice des droits de vote des actionnaires

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rapport présenté par M. Yves Mansion lors d'une conférence de presse du 15 sept. 2005 Depuis quelques années, plusieurs lois (Nouvelles régulations économiques, Loi de sécurité financière) ont cherché à favoriser l'exercice du droit de vote des actionnaires. L'AMF, dans sa mission de protection des épargnants, souhaite favoriser l'exercice concret du droit de vote des actionnaires afin que ce droit soit de moins en moins virtuel et de plus en plus réel. A ainsi été crée, en févier 2005, un groupe (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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