AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Surévaluation d'apports en nature et recevabilité de l'action individuelle d'un actionnaire

Surévaluation d'apports en nature et recevabilité de l'action individuelle d'un actionnaire

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La surévaluation des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux autres associés un préjudice qui n'est pas le corollaire de celui que subit la société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation. Deux actionnaires minoritaires allèguent avoir subi un préjudice du fait de la surévaluation d'actifs apportés à la société. Ils assignent en justice apporteurs, commissaires aux apports et à la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112, SA Total Fina Elf c/ Sté KPMG Fiducaire de France : Juris-Data n° 2005-029182

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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