AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Poursuite d'un associé de société civile

Poursuite d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Lorsqu'un créancier prétend solliciter des associés de société civile au titre de leur obligation aux dettes sociales, l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés. Lorsque l'on s'interroge sur le sens et la portée de l'article 1858 du Code civil, c'est le plus souvent pour sonder le sens de l'expression « vaines poursuites » et pour vérifier que le créancier social qui prétend solliciter les débiteurs subsidiaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, Fabre c/ CEPME : Juris-Data n° 2005-029928

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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