Administrateur provisoire

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur provisoire d'une société en redressement ne peut faire une offre de reprise. Aux termes de l'article L. 621-57 du Code de commerce, ni les dirigeants de la personne morale ni les parents ou alliés de ces derniers jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent présenter une offre indirectement ou par personne interposée. Mais la loi ne définit pas la notion de dirigeant au sens de ce texte. Par la décision commentée, la Cour de cassation réaffirme une solution qu'elle a posée en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 oct. 2005, Gaucher c/ Saint-Martin : Juris-Data n° 2005-030091

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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