Action à l'encontre du liquidateur

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La société en liquidation peut subir un préjudice. Lorsque le débiteur en liquidation judiciaire a subi un préjudice, il appartient au liquidateur judiciaire d'en poursuivre la réparation en raison du principe du dessaisissement (V. aussi sous cet arrêt, les obs. A. Lienhard, D. 2005, p. 1697). I. – Le principe est le même lorsque le débiteur est une société. Il est vrai qu'elle est dissoute de plein droit à compter du jugement qui prononce sa liquidation. Mais la personnalité morale subsiste pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2005, Pozzo c/ de Thore : Juris-Data n° 2005-028695

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement