AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Validité d'une convention de portage et clause d'intérêts fixes

Validité d'une convention de portage et clause d'intérêts fixes

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Validité d'une convention de portage entre un établissement financier et un actionnaire. Selon un schéma très classique, l'établissement financier souscrit au capital d'une société anonyme, tandis que l'actionnaire contrôlaire lui consent une promesse unilatérale d'achat à prix fixe qui, en l'espèce, était formé du prix de souscription majoré d'un intérêt. Pour se soustraire à ses engagements, le promettant prétendait que la promesse d'achat à prix fixe conclue entre deux associés constituait un (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 02-14.009, SA BSA Bourgoin c/ SA CDR Participations : Juris-Data n° 2005-030027

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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