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Assemblée générale – Modification des statuts

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Nouvelles règles de quorum à propos des assemblées générales appelées à modifier les statuts. L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 35 Par cette disposition de la loi du 2 août 2005, le législateur accentue encore l'amplitude de l'écart entre les règles des petites et des grandes SAR.L. (nos observations, SARL, le grand écart : Dr. sociétés 2004, repères 5. – A. Jonoux, La nature de la SARL : Mémoire Master recherche Faculté de droit de Poitiers, sept. 2005, (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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