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Système multilatéral de négociation

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La garantie de cours qui peut être mise en oeuvre sur les marchés non réglementés voit son régime organisé. C. monét. fin., art. L. 443-3, III, issu de l'art. 34 de la L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie AMF, Règl. général, art. 231-1, al. 4 nouveau, et art. 235-4-1, issus des IX et XIII de l'A. 1er sept. 2005 portant homologation de modifications du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Alors que la garantie de cours est, aux termes (...)

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N°12 . 2005-12-01


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