Information financière

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le rachat d'actions doit donner lieu à l'établissement d'un document appelé « détail du programme ». C. monét. fin., art. L. 451-3, issu de l'art. 26 de la L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie AMF, Projet de modification du Règlement général sur la suppression de la note d'information pour les programmes de rachat d'actions Si les opérations de rachat d'actions effectuées dans le cadre de programme de « rachat » ont été dispensées d'un document d'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement