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Dépôt de garantie – Bénéficiaire

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Un prestataire de service d'investissement non adhérent à une chambre de compensation bénéficie-t-il du transfert de propriété des dépôts de garantie ? La Cour de cassation donne une réponse négative dans son arrêt du 5 avril 2005. Cette solution, qui s'explique par la date des faits, lesquels sont survenus en 1997, participe toutefois de l'histoire. Car, depuis la réforme opérée en 1999 (L. n° 99-532, 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, art. 84), le transfert de propriété (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 avr. 2005, pourvoi n° 03-1778, Véron c/ Sté Nancéenne Varin Bernier : Juris-Data n° 2005-028099

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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