AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Extension de la notion de détournement d'actif

Extension de la notion de détournement d'actif

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le détournement de noms de domaine et de fichiers clientèles constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif. À l'heure du développement de nouvelles formes dématérialisées de criminalité, la cour d'appel de Paris est venu préciser la notion de biens pouvant faire l'objet d'un détournement d'actif. L'analyse jurisprudentielle classique fait apparaître clairement que se sont tous les biens meubles ou immeubles compris dans l'actif de l'entreprise qui doivent être respectés, dans l'intérêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 9e ch. corr., 14 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-277631 (extraits)

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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