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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exonération des titres d'une société holding animatrice de groupe, ainsi que de ceux d'une société en commandite par actions. Les deux décisions de la Cour de cassation reproduites ci-dessus se prononcent de façon intéressante sur le dispositif conditionnel d'exonération d'ISF applicable aux droits sociaux, lorsque ceux-ci sont considérés comme des biens professionnels. La loi fiscale exclut de la catégorie des biens professionnels « les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.665, FS-P+B, Gros c/ Dir. des services fiscaux de Paris ouest : Juris-Data n° 2005-029931
Cass. com., 11 oct. 2005, n° 04-13.063, FS-P+B+I+R, Sauvin : Juris-Data n° 2005-030202

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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