AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Champ d'application de la notion de distribution occulte

Champ d'application de la notion de distribution occulte

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La qualification de distribution occulte peut être retenue en présence de prestations de services à un prix délibérément anormal et sans contrepartie. Le champ d'application de la notion fiscale de revenus distribués par des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés est défini à l'article 109-1 du Code général des impôts, aux termes duquel : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 10 août 2005, n° 275983, Sté électromécanique du Nivernais (Selni) : Juris-Data n° 2005-080756 ; Dr. fisc. 2005, n° 44-45, comm. 712

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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