AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?

De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Repère par Henri HOVASSE Professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

La liberté statutaire qui peut s'exercer dans la SAS permet de parvenir à un démembrement des actions sans passer par la constitution d'un usufruit. Dans la quasi-totalité des stratégies de transmission de l'entreprise à titre gratuit, le contrôlaire entend conserver pouvoir et revenus. La constitution d'un usufruit est la voie la plus fréquemment empruntée pour atteindre cet objectif. Pourtant, elle n'est pas sans inconvénients. Toute incertitude n'est pas levée sur l'étendue du droit de vote qui (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2006-12-01


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