AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Le conjoint collaborateur après le décret du 1er août 2006

Le conjoint collaborateur après le décret du 1er août 2006

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Hervé LÉCUYER Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Le décret du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur était attendu. Il vient compléter le dispositif légal lacunaire, mis en place par la loi du 2 août 2005 et destiné à conférer un statut au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les apports du décret ne permettent pas de lever toutes les questions soulevées par l'analyse de la loi. L'article L. 121-4 du Code de commerce constitue aujourd'hui la disposition charnière organisant le statut du conjoint (...)

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N°12 . 2006-12-01


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